agrandir le texte retrecir le texte imprimer article envoyer à un ami

Travaux IGN : arrêté préfectoral

Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de travaux de l’institut national de l’information géographique et forestière (I.G.N).

Arrêté préfectoral du 11 janvier 2017

Article 1er - Les agents de l’IGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de levée des données, de révision des cartes, de l’installation de repères et bornes, et de l’inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l’IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le territoire de l’ensemble des communes du département et à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l’exception des maisons d’habitation.

Concernant les opérations de l’inventaire forestier national, les agents pourront pratiquer au besoin dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d’arbres épars ou à l’état de landes ou de broussailles, des coulées pour effectuer des visées ou chaînages de distances, planter des piquets, effectuer des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage.


Article 2 - L’introduction des agents et personnes mentionnés à l’article 1 ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifiée, dont les principales dispositions sont reproduites en annexe au présent arrêté. Les personnels en cause seront munis d’une copie du présent arrêté qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition.


Article 3 - Mesdames, Messieurs les maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur concours et l’appui de leur autorité aux personnels désignés à l’article ci-dessus.

Ils prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés des travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.

Les brigades de gendarmerie chargées de la surveillance des points géodésiques dans les communes de leur circonscription par circulaire n° 07303 DN/Gend. T du ministre de la défense nationale en date du 22 février 1956, sont également invitées à prêter leur concours aux agents de l’IGN en tant que de besoin.


Article 4 - Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l’implantation à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que la désignation d’un édifice en tant que point géodésique permanent feront l’objet d’une décision du directeur général de l’IGN notifiée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.

Article 5 - En vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou le déplacement des bornes et repères signaux donne lieu à l’application des dispositions du Code pénal (articles 322-1 et 322-3 dans la codification en vigueur) et au paiement des dommages-intérêts éventuellement dus à l’Institut national de l’information géographique et forestière.

Les gendarmes de la circonscription, chargés d’assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points géodésiques, dresseront procès-verbaux des infractions constatées et les maires des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à IGN - Service géodésie nivellement - 73, avenue de Paris - 94165 SAINT-MANDE CEDEX ou à l’adresse : sgn@ign.fr.

Article 6 - La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 7 - M. le secrétaire général de la préfecture des Côtes d’Armor, Madame et Messieurs les sous-préfets des arrondissements de Dinan, Guingamp et Lannion, Mesdames et Messieurs les maires des communes du département des Côtes d’Armor, M. le directeur général de l’institut national de l’information géographique et forestière, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.


En téléchargement




Contact

Hôtel de Ville
Rue de l’Espérance
CS 30310
22193 PLERIN CEDEX

Localiser

Tél. 02 96 79 82 00 (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30, le samedi de 9h à 12h)
Courriel : contact@ville-plerin.fr