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Déclaration d’animaux



Permis de détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Un permis de détention d’un chien de première ou de deuxième catégorie est obligatoire.

Le permis de détention d’un chien de première ou de deuxième catégorie ne sera délivré par le Maire que si les conditions prévues par la loi sont toutes réunies, à savoir :

  • que l’évaluation comportementale du chien a été effectuée par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale, liste des vétérinaires à retirer en Mairie,
  • avoir impérativement suivi une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, celle-ci est sanctionnée par une « attestation d’aptitude » : liste des formateurs habilités à retirer en Mairie,
  • l’identification du chien, puce électronique ou tatouage
  • la vaccination antirabique en cours de validité,
  • la stérilisation pour les chiens de première catégorie,
  • avoir souscrit à une assurance responsabilité civile du propriétaire du chien pour les dommages causés aux tiers par l’animal. L’attestation doit mentionner le numéro d’identification du chien ainsi que sa catégorie.

Le propriétaire ou le détenteur de l’animal concerné par ses dispositions doit :

  • être âgé de 18 ans au moins,
  • ne pas être sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles),
  • ne pas être inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire,
  • ne pas avoir eu un retrait de droit de propriété ou de garde d’un chien, dû à son comportement dangereux.

Pour en savoir plus
site de la Préfecture des Côtes d’Armor (dont listes des vétérinaires et formateurs habilités)
site Service Public.fr

Contact
Police municipale
Hôtel de Ville
Rue de l’Espérance
CS 30310
22193 PLERIN CEDEX

Localiser

Tél. 02 96 79 82 00
Courriel : contact@ville-plerin.fr


Identification des ovins et des caprins

L’identification des moutons et chèvres est obligatoire. Cette réglementation vise à améliorer la traçabilité et la maîtrise des risques sanitaires. Elle s’applique depuis 2005.
L’Administration va désormais renforcer les contrôles chez les détenteurs.

Les principales règles

  • Tout détenteur possédant au moins un animal (ovin et caprin), qu’il soit éleveur professionnel ou particulier possédant quelques animaux pour l’entretien de l’espace, l’agrément ou la consommation personnelle est tenu de se faire enregistrer auprès de l’Etablissement de l’Elevage (EDE). Un numéro d’élevage lui sera attribué.
  • Chaque détenteur est tenu de commander des boucles afin d’identifier ses animaux.
  • L’identification est pérenne : l’animal garde toue sa vie le même numéro. Il doit porter 2 boucles d’identification au plus tard à six mois ou à sa sortie de l’exploitation.
  • Tout animal ou lot d’animaux doit être accompagné d’un document de circulation lors de sa sortie de l’élevage.
  • Tout achat ou vente d’animaux doit être déclaré à l’EDE en envoyant une copie du document de circulation complété.

Pour toute information concernant l’identification, pour connaître la réglementation, pour commander des boucles et des documents de circulation, contactez :

EDE de Bretagne
Service identification ovine et caprine
BP 540 - 22195 PLERIN Cedex
Tél. 02 96 79 22 26
Fax : 02 96 79 21 70
courriel : armande.hazevis@cotes-d-armor.chambagri.fr


Déclaration de ruches

Tout apiculteur, même avec une seule ruche, est en effet tenu de déclarer chaque année les ruches dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre et leur emplacement.

La déclaration annuelle permet de recenser les ruchers et de les localiser, pour connaître l’évolution du cheptel apicole et pour garantir un suivi sanitaire efficace en apiculture.

Elle est également très utile à la filière agricole pour négocier des aides européennes.

En déclarant ses ruches, chaque apiculteur, amateur comme professionnel, participe concrètement à la lutte contre les maladies (plan de maîtrise contre le varroa, lutte contre la loque américaine…) et à l’optimisation du réseau d’épidémio-surveillance du trouble des abeilles.

Une démarche responsable d’autant plus nécessaire que de nouveaux parasites font leur apparition, comme l’aethina tumida, un coléoptère déjà détecté dans des ruches en Italie.

Une démarche simplifiée en ligne

La période de déclaration a changé. Elle est désormais fixée entre le 1er septembre et le 31 décembre de l’année en cour.

Cette déclaration est totalement dématérialisée à compter du 1er septembre.
Il suffit de se connecter sur www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr